Décision arbitrale du CIRDI rendue en faveur de Sodexo dans le cadre de son activité Services Avantages et Récompenses en Hongrie
Le 28 janvier 2019, le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) a rendu sa décision, favorable à Sodexo, dans le cadre de la procédure qui l’opposait à l’Etat hongrois.
A la suite des changements législatifs et réglementaires hongrois intervenus sur le marché des titres-restaurant et titres-alimentation, Sodexo avait déposé auprès du CIRDI, en juillet 2014, une requête aux fins d’arbitrage à l’encontre de l’Etat hongrois.
La décision rendue, favorable à Sodexo, prévoit le versement par l’Etat hongrois d’une indemnité d’environ 73 millions d’euros, hors intérêts, au bénéfice de Sodexo.
Cette décision constitue une étape importante dans le processus de résolution de ce litige. Une nouvelle étape s’ouvre à présent afin d’obtenir l’exécution de la décision du tribunal arbitral du CIRDI, l’Etat hongrois disposant d’un délai de 120 jours pour former recours contre celle-ci.
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